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Conditions générales d'utilisation

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation règlent l’usage qui peut être fait du site reservation.cannes-destination.fr  (lire ci-après le « Site »), de son contenu et des informations qui y sont collectées. Elles s’appliquent à toute réservation de services/produits touristiques réalisée par l’Utilisateur, à partir du Site, auprès d’un Prestataire partenaire.

1.2 Toute utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

1.3 Elles sont proposées en langue française et anglaise.

1.4 Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à la réservation de services/produits touristiques la version des conditions générales d’utilisation figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa réservation.

1.5 Les conditions générales d’utilisation sont consultables sur le Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de les conserver en les sauvegardant sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support durable ou en les imprimant sur papier de manière à pouvoir s’y référer à tout moment. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.

1.6 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les services/produits touristiques réservés via le Site sont soumis, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de vente des Prestataires partenaires fournisseurs des services/produits réservés.

1.7 Les conditions générales de vente propres à chaque Prestataire partenaire sont accessibles via un lien hypertexte affiché lors du processus de réservation, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de réservation transmis une fois le paiement effectué.

2. ACCEPTATION

2.1 Toute réservation effectuée et réglée via le Site est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur, en cochant la case prévue à cet effet, des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du Prestataire partenaire fournisseur du service/produit souhaité.

2.2 Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

3. OBJET ET DESCRIPTION DU SITE WEB reservation.cannes-destination.fr

3.1 Le Site de réservation reservation.cannes-destination.fr est édité par la Société d’Economie Mixte pour les Evènements Cannois, en abrégé « SEMEC », dont le siège est établi CS 30051 06414 Cannes Cedex, dont le SIRET est 38315023200015.

3.2 Par le biais du Site reservation.cannes-destination.fr, la SEMEC  fournit une plateforme de réservation en ligne de services/produits, proposés et commercialisés aux Utilisateurs sur le Site par des Prestataires partenaires.

3.3 Il s’agit d’une « place de marché touristique » gérée par le biais de systèmes de passerelles de communication et de la technologie « Open System », développés par la Société par actions simplifiée de droit français « ALLIANCE RESEAUX » (dont le siège social est établi Rue Saint Exupéry, 26 à 73300 Saint Jean-de-Maurienne – France, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY sous le numéro 393953278).

3.4 Le Site a vocation à être un instrument d’intérêt général mis à la disposition de Prestataires partenaires en vue de leur permettre de diffuser et vendre, en temps réel, leurs offres de services/produits touristiques et d’activités de loisirs disponibles.

3.5 Les services/produits touristiques proposés par nos partenaires sur le Site sont exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité desdits partenaires, en application de leurs propres conditions générales de vente. Il appartient dès lors à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente de chaque partenaire fournisseur des prestations/produits souhaités, et ce, avant toute réservation définitive réalisée sur le Site.

3.6 En effectuant une réservation par l’intermédiaire de reservation.cannes-destination.fr, l’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Prestataire partenaire concerné par la réservation.

3.7 Cependant, occasionnellement, il est possible que la SEMEC propose sur le Site aux Utilisateurs, en son nom et pour son propre compte des services et/ou produits.

3.8 Dans ce cas, les services et/ou produits proposés par la SEMEC sur le Site sont exclusivement fournis et gérés par et sous sa seule responsabilité. Ils sont dès lors soumis, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de vente de la SEMEC applicables au package proposé et disponibles sur le Site.

3.9 Il convient de souligner que dans cette dernière hypothèse, la SEMEC contracte directement avec l’Utilisateur. Cela étant, c’est directement à elle que l’Utilisateur doit s’adresser pour toute question ou réclamation portant sur sa réservation, ou pour toute demande de modification ou d’annulation de sa réservation selon les instructions et conditions indiquées dans les conditions générales de vente de la SEMEC propres aux services et/ou produits. 

3.10 Les services/produits touristiques proposés sur le Site sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non destinés à une utilisation commerciale dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

4. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE APPLICABLE À TOUS SERVICES/PRODUITS TOURISTIQUES

4.1 L’Utilisateur du Site qui réserve/achète tout service et produit touristique proposé, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter seul et utiliser le Site conformément aux conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la confirmation définitive de sa réservation.

4.2 Le processus de réservation en ligne sur le Site comprend quatre étapes, à savoir :
Etape 1 : via l’onglet « ajouter au panier », sélection par l’Utilisateur du ou des services/produits désirés en vue de les placer dans son panier ;
Etape 2 : une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, l’Utilisateur valide sa commande,
Etape 3 : l’Utilisateur saisi ses renseignements personnels dans les champs obligatoires du formulaire de réservation (nom, prénom, adresse…) et valide les informations saisies. L’Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation du Site et les conditions générales de vente propres à chaque service/produit du panier validé,  et procède au règlement pour les prestations à régler en ligne par la saisie et confirmation de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de l’intégralité du prix dû par le biais du système sécurisé de paiement en ligne mis en place sur le Site, ou envoie  la pré-réservation en ligne. Le règlement s’effectue alors en direct avec le Vendeur selon les conditions générales de vente de ce dernier.

4.3 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les informations à caractère personnel renseignées par lui dans le formulaire de réservation en ligne sont transmises au Prestataire concerné par la réservation.

4.4 Au terme de la quatrième étape du processus de contractualisation en ligne, la réservation faite par l’Utilisateur devient ferme, sous la condition suspensive de confirmation par le Prestataire concerné des disponibilités souhaitées.

4.5 En effet, les disponibilités du Prestataire sont affichées en temps réel sur le Site sur la base des informations communiquées par le Prestataire. Cependant, celles-ci n’ont qu’une valeur indicative compte tenu de transactions susceptibles d’être effectuées simultanément via les différents canaux de commercialisation (sites, téléphone, mail). En cas de double réservation, le Prestataire concerné sera chargé de contacter l’Utilisateur en vue de régler le problème à l’amiable, voire de rembourser l’Utilisateur.

4.6 Le Prestataire fournisseur du service/produit réservé adresse ensuite (automatiquement via l’Open System) à l’Utilisateur un e-mail de confirmation reprenant les prestations réservées (dans le corps du mail ou en annexe), le prix, l’adresse de l’Utilisateur, ainsi que les conditions particulières, propres aux Prestataires et aux réservations,

4.7 L’e-mail de confirmation de la réservation est transmis par le Prestataire (automatiquement via l’Open System) à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur dans le formulaire de réservation. Il est dès lors de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées renseignées lors de sa réservation.

4.8 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne reçoit pas d’e-mail de confirmation de sa réservation, il lui incombe de prendre directement contact avec le Prestataire concerné.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

6. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

6.1 Toute réservation effectuée sur le Site, une fois confirmée, ne peut plus être modifiée en ligne ultérieurement par l’Utilisateur, d’où l’importance pour lui de vérifier, avant toute confirmation définitive, que les informations qu’il fournit sont exactes et complètes.

6.2 Toute demande de modification doit être adressée directement au Prestataire partenaire concerné selon les instructions indiquées dans l’e-mail de confirmation de la réservation. La demande de modification sera traitée par le Prestataire partenaire selon ses propres conditions générales de vente.

6.3 En principe, l’Utilisateur a également la faculté d’annuler une réservation effectuée sur le Site. L’annulation doit se faire auprès du Prestataire dans les délais prescrits et selon les modalités et conditions prévues dans les conditions générales de vente du prestataire partenaire concerné, telles qu’acceptées par l’Utilisateur durant le processus de réservation sur le Site.

6.4 Tout remboursement éventuel de sommes réglées par l’Utilisateur sur le Site lors de sa réservation, qui lui serait dû suite à une annulation ou à une modification de sa réservation, incombe au Prestataire partenaire concerné selon ses conditions générales de vente.

6.5 L’Utilisateur est par ailleurs informé que l’annulation d’une réservation peut entraîner des frais selon les conditions générales de vente applicables du Prestataire. Il est également possible que dans certains cas (offres spéciales, package, promotion…), l’Utilisateur ne puisse prétendre au remboursement des sommes payées sur le Site, auprès du Prestataire partenaire concerné en cas d’annulation de la réservation. 

6.6 Il appartient dès lors à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente du Prestataire partenaire concerné, en sus des présentes conditions générales d’utilisation, avant d’effectuer une réservation. Pour rappel, en effectuant une réservation, l’Utilisateur est invité, au cours du processus de réservation, à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du Prestataire concerné, et à les accepter en cochant la case correspondante, sans quoi le processus de réservation ne peut être poursuivi.

7. TARIFS

7.1 Les tarifs des services et produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire affichée sur le Site ou dans l’e-mail de confirmation de réservation.

7.2 Les tarifs affichés sur le Site sont ceux pratiqués par les Prestataires partenaires sur les différents canaux de commercialisation (sauf promotions occasionnelles proposées en direct par le Prestataire dans le cadre d’une action particulière).

7.3 Les tarifs sont sujets à d’éventuels changements par les Prestataires partenaires. Ils sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiquées par les Prestataires partenaires.

7.4 En tout état de cause, les tarifs facturés à l’Utilisateur sont ceux pratiqués par le Prestataire partenaire à la date de la confirmation définitive de la réservation par l’Utilisateur sur le Site.

7.5 Toutes les offres spéciales/promotionnelles sont indiquées comme telles.

8. PAIEMENT

8.1 Le paiement sécurisé proposé sur l’ensemble de la plateforme est assuré par One Shot Pay.
One Shot Pay assure le traitement des paiements effectués par les internautes (les « Acheteurs ») pour le compte des prestataires (les « Vendeurs »).
One Shot Payagit exclusivement en qualité de prestataire de services de paiement. A ce titre, les Vendeurs sont seuls responsables du contrat et de l’exécution de leurs prestations vis-à-vis des Acheteurs.

8.2 Toute modification apportée par l’Utilisateur à sa réservation, après validation définitive sur le Site (nombre de personnes, service complémentaire…), entraînant un supplément de prix ou des frais supplémentaires pour l’Utilisateur, doit être réglée directement par celui-ci auprès du Prestataire concerné.

9. RESPONSABILITÉ DE LA SEMEC

9.1 Comme précisé ci-dessus au point 3.6, la SEMEC ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire. Cela étant, la SEMEC ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quelconque causé à l’Utilisateur, résultant directement ou indirectement :
 - de l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu directement entre l’Utilisateur et le Prestataire, auquel la SEMEC est tiers ;

9.2 La SEMEC ne saurait également être tenue pour responsable de tout dommage quelconque causé à l’Utilisateur résultant, directement ou indirectement, d’erreurs que l’Utilisateur aurait commises lors de la saisie des informations personnelles demandées dans le formulaire de réservation, ou encore de l’utilisation frauduleuse par un tiers de sa carte bancaire.

9.3 Les liens mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la SEMEC, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, la SEMEC ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu'elle n'a ni vérifié ni approuvé, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces liens.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (informations, présentation du Site, infrastructures, logos, textes, graphiques, photos, images, illustrations, logiciels…) sont de la propriété exclusive de la SEMEC et/ou de ses fournisseurs de contenu, des concédants des licences d’exploitation des logiciels utilisés par le Site, de partenaires et acteurs touristiques.

10.2 Cela étant, il est interdit à l’Utilisateur du Site de reproduire, modifier, exploiter, intégrer ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site et des informations qui y sont collectées sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la SEMEC. 

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGE(S)

11.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit français.

11.2 Tous différends et/ou contestations résultant de la prestation de nos services et/ou relatifs à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.

 

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